E-commerçants : la justice et l’administration s’intéressent à l’accessibilité de votre site web
Les premières décisions judiciaires font entrer les commerçants en ligne dans une nouvelle zone de risque L’accessibilité numérique est devenue un...
Déséquilibre significatif : la Cour de cassation rappelle la primauté du droit commercial sur le droit civil
Par un arrêt important rendu le 23 septembre 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise l'office du juge et l'articulation entre...
Parasitisme économique : l’antériorité d’un concept ne suffit pas à prouver sa valeur
Dans un arrêt rendu le 23 septembre 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle un principe fondamental du droit de la concurrence...
Sanction CNIL contre l’Hôpital Privé de la Loire (HPL) : les leçons d’une cyberattaque dévastatrice
Le 3 septembre 2026, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction remarquable à l’encontre de l’Hôpital Privé de la Loire (HPL),...
Votre DPO est-il en conflit d’intérêts ?
Choisir son Délégué à la Protection des Données (DPO) est une étape clé pour toute organisation, mais le processus s'avère souvent périlleux. Si la...
IA générative : Comment le scraping du web et l’anonymisation sont-ils encadrés par le CEPD ?
De nouvelles lignes directrices ont été publiées par le Comité européen de la protection des données (CEPD). L'encadrement de l'anonymisation des...
Formation IA : Vos obligations ont-elles été allégées par Digital Omnibus ?
Des modifications ont été apportées à l'AI Act par le règlement Digital Omnibus du 24 juillet 2026. L'article 4, concernant la formation IA de vos...
Responsabilité des plateformes : Comment la CJUE encadre-t-elle l’usage des algorithmes ?
Un arrêt majeur a été rendu par la CJUE le 16 juin 2026 (affaires C-188/24 et C-190/24). Le rôle de l'utilisation d'un algorithme dans...
Pseudonymisation et Responsabilité Conjointe : les enseignements de la décision Criteo
Dans une décision très attendue rendue le 4 mars 2026, le Conseil d’État a confirmé la sanction infligée par la CNIL à l’encontre de la société de...