Des modifications ont été apportées à l’AI Act par le règlement Digital Omnibus du 24 juillet 2026. L’article 4, concernant la formation IA de vos équipes, a été réécrit. Les entreprises sont maintenant tenues de soutenir le développement de la maîtrise de l’IA, plutôt que de la garantir. Cette évolution est cruciale pour les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA.
Quelles sont les nouvelles exigences de l’article 4 ?
Les fournisseurs et déployeurs de systèmes d’IA doivent prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l’IA de la part de leur personnel et des autres personnes chargées de l’exploitation et de l’utilisation des systèmes d’IA en leur nom. Trois expressions clés définissent cette obligation : « prendre des mesures » (action attendue), « soutenir le développement » (accompagnement des compétences) et « en leur nom » (incluant les prestataires). Un « déployeur » est toute organisation utilisant l’IA professionnellement, même une PME avec un assistant mail.
Quel changement a été introduit le 24 juillet 2026 ?
La version d’origine imposait de garantir un niveau suffisant de maîtrise. C’était une obligation de résultat, plus contraignante et illusoire. La version en vigueur impose de prendre des mesures pour soutenir le développement. C’est une obligation de moyens, plus flexible et proportionnée. Ce changement, introduit par le règlement (UE) 2026/1744, allège considérablement la pression sur les PME/ETI.
Faut-il certifier vos salariés ?
Non, l’article 4 n’exige pas de certificat, ni d’organisme agréé, ni de référentiel, ni d’examen. Ce qu’il faut retenir : l’obligation existe et vous concerne forcément, mais elle est bien moins lourde que dans la rédaction initiale du règlement européen.
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