Dans un arrêt rendu le 23 septembre 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle un principe fondamental du droit de la concurrence : les idées sont de libre parcours. Pour faire sanctionner un concurrent sur le terrain du parasitisme économique, la seule antériorité d’un concept ou son originalité apparente ne suffisent pas.
Cette décision (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 25-14.331) apporte un éclairage précieux sur la charge de la preuve qui pèse sur l’entreprise s’estimant victime de concurrence déloyale.
Les faits : la bataille des écus de l’Épiphanie
La société SV avait conçu un concept d’animation commerciale pour les boulangeries à l’occasion de l’Épiphanie : la distribution d’écus frappés par la Monnaie de Paris aux couleurs d’équipes de rugby (Top 14) et de football (Ligue 1), sous licence officielle.
Après avoir déployé ce concept auprès de partenaires et de meuneries, la société SV et ses partenaires ont constaté la commercialisation d’un produit concurrent imitant leur concept d’écus. Estimant que leurs concurrents s’étaient placés indûment dans leur sillage, ils les ont assignés en justice pour parasitisme économique.
En appel, les juges ont retenu le parasitisme au motif que le concept présentait une « singularité » et qu’il n’était pas démontré qu’il s’agissait d’une opération commerciale usuelle. La Cour d’appel en a déduit que l’antériorité de la commercialisation caractérisait une valeur économique appropriable.
La décision de la Cour de cassation : une rigueur probatoire renforcée
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1240 du Code civil, en rappelant les règles strictes en la matière :
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Libre parcours des idées : Le simple fait de reprendre ou de décliner un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme.
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Exigence d’une valeur économique individualisée : Le parasitisme consiste à tirer profit des efforts, du savoir-faire, de la notoriété ou des investissements d’un tiers. Il appartient donc au demandeur de prouver concrètement l’existence d’une valeur économique individualisée, fruit d’investissements humains et financiers réels.
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L’antériorité n’est pas une preuve : Une cour d’appel ne peut pas déduire l’existence d’une valeur économique protégée de la seule circonstance que le concept a été commercialisé antérieurement.
Ce qu’il faut retenir : Pour obtenir gain de cause face à un copieur, il ne suffit pas de prouver que vous étiez le premier sur le marché, ni que votre idée était originale. Vous devez documenter et chiffrer précisément les investissements (financiers, R&D, marketing, temps passé) et la notoriété acquise qui ont donné sa valeur à votre projet.
Quels enseignements pour la protection de vos projets commerciaux ?
Cette jurisprudence souligne l’importance d’anticiper la protection de vos actifs immatériels et de vos concepts commerciaux :
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Documenter les investissements : Conserver la preuve de tous les frais de conception, campagnes marketing et efforts humains consacrés à un projet.
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Combiner les protections : Lorsque cela est possible, associer à la création d’un concept des titres de propriété intellectuelle (dépôt de marque, dessins et modèles, contrats de licence, accords de confidentialité).
Codexio Avocats vous accompagne dans la sécurisation juridique et contractuelle de vos concepts commerciaux et projets innovants, la constitution des preuves d’investissements en cas de copie, ainsi que dans la conduite de vos actions en concurrence déloyale et parasitisme économique devant les tribunaux.