par Romain De Zan | Oct 21, 2026 | Actualités
Les premières décisions judiciaires font entrer les commerçants en ligne dans une nouvelle zone de risque L’accessibilité numérique est devenue un sujet contentieux pour les acteurs du commerce en ligne. Depuis le 28 juin 2025, les entreprises concernées doivent...
par Romain De Zan | Oct 12, 2026 | Actualités
Par un arrêt important rendu le 23 septembre 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise l’office du juge et l’articulation entre le droit commun des contrats (Code civil) et le droit spécial des affaires (Code de commerce)....
par Romain De Zan | Oct 1, 2026 | Actualités
Dans un arrêt rendu le 23 septembre 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle un principe fondamental du droit de la concurrence : les idées sont de libre parcours. Pour faire sanctionner un concurrent sur le terrain du parasitisme économique, la...
par Romain De Zan | Sep 11, 2026 | Actualités
Le 3 septembre 2026, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction remarquable à l’encontre de l’Hôpital Privé de la Loire (HPL), filiale du groupe Ramsay. Retour sur les faits, la procédure et les enseignements juridiques et techniques à en tirer pour...
par Romain De Zan | Août 21, 2026 | Actualités
Choisir son Délégué à la Protection des Données (DPO) est une étape clé pour toute organisation, mais le processus s’avère souvent périlleux. Si la désignation d’un DPO en interne est parfaitement autorisée par le RGPD, le cumul de fonctions expose très...
