Par un arrêt important rendu le 23 septembre 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise l’office du juge et l’articulation entre le droit commun des contrats (Code civil) et le droit spécial des affaires (Code de commerce). Lorsqu’un contrat commercial contient une clause abusive, le juge doit rechercher d’office l’application du droit des pratiques restrictives de concurrence avant de pouvoir mobiliser le Code civil.
Cette décision (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 24-20.775, FS-B) confirme la méthodologie stricte imposée aux juges et aux praticiens du droit lors de la contestation de clauses contractuelles litigieuses.
Les faits : une clause de résiliation abusivement pénalisante
En 2018, la société Praxis Services conclut un contrat de prestations de nettoyage de cinq ans avec la société Cedecso. Le contrat comportait une clause singulière : en cas de résiliation par le client pour manquements du prestataire, ce dernier devait tout de même régler l’intégralité des sommes restant dues jusqu’au terme du contrat, majorées d’une pénalité de 10 %.
Invoquant des fautes dans l’exécution des prestations, la société Cedecso résilie le contrat en 2020. Assignée par Praxis en paiement des indemnités, la Cour d’appel de Toulouse retient qu’il s’agit d’un contrat d’adhésion et répute la clause non écrite sur le fondement de l’article 1171 du Code civil (sanction du déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion).
La décision de la Cour de cassation : le droit spécial évince le droit commun
La Cour de cassation censure le raisonnement de la Cour d’appel. Elle rappelle une règle fondamentale de hiérarchie des normes : le droit spécial déroge au droit général (specialia generalibus derogant).
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Caractère subsidiaire de l’article 1171 du Code civil : L’article 1171 n’a vocation à s’appliquer que si aucun régime spécial (comme celui du Code de commerce ou du Code de la consommation) ne régit le contrat.
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Devoir d’office du juge : Le contrat portant sur une activité de services (prestations de nettoyage), les juges du fond devaient rechercher d’office si l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce (ancien L. 442-6, I, 2°), spécifique aux relations commerciales, s’appliquait avant de basculer sur le droit civil.
Ce qu’il faut retenir : Dans le cadre de relations entre professionnels (B2B) portant sur la production, la distribution ou les services, la contestation d’une clause créant un déséquilibre significatif doit en priorité être fondée sur le Code de commerce. L’article 1171 du Code civil ne sert que de filet de sécurité subsidiaire.
Quels enjeux pour la rédaction de vos contrats commerciaux ?
Cette décision souligne l’importance d’une structuration rigoureuse de vos conditions générales de vente (CGV), de service (CGS) et de vos contrats cadres B2B :
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Sécurisation des clauses de résiliation et pénalités : Les indemnités de rupture prévues au contrat doivent être proportionnées pour éviter la qualification de déséquilibre significatif sous le prisme du Code de commerce.
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Audit des contrats d’adhésion : Il convient d’anticiper la qualification juridique de vos conventions afin de prévenir toute annulation de clause en cas de litige.
Codexio Avocats vous accompagne dans l’audit, la rédaction et la négociation de vos contrats commerciaux et CGV B2B pour prévenir le risque de déséquilibre significatif, ainsi que dans la défense de vos intérêts lors de litiges relatifs à la résiliation ou à la contestation de clauses contractuelles.