La France a précisé son projet de gouvernance nationale pour l’application de l’AI Act. La Direction générale des entreprises et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont publié un projet de schéma destiné à répartir les compétences entre les autorités de supervision sectorielles et nationales.
Une répartition des compétences entre plusieurs autorités
La CNIL sera compétente pour certains sujets liés à la protection des données personnelles, notamment la biométrie, l’éducation et l’emploi. La DGCCRF interviendra notamment sur les techniques subliminales, la génération de contenus, la sécurité des jouets et les dispositifs médicaux.
L’ARCOM sera désignée comme autorité compétente pour la génération de textes informatifs et pourrait également intervenir conjointement avec la DGCCRF ou la CNIL. D’autres autorités seront associées à la gouvernance, parmi lesquelles la Direction générale du travail, le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l’Économie, l’ACPR, l’ANFR et l’ANSM.
Le projet de schéma confirme que l’application de l’AI Act reposera sur une gouvernance distribuée. Les entreprises devront donc identifier l’autorité compétente au regard du secteur concerné et de la fonction du système d’IA utilisé.
Codexio Avocats accompagne les entreprises dans l’analyse de leurs obligations au titre de l’AI Act et dans l’identification des autorités compétentes. Le cabinet intervient en conseil, en audit de conformité et dans la préparation des échanges avec les autorités de supervision. Codexio Avocats assiste également ses clients dans la mise en conformité de leurs systèmes et processus d’intelligence artificielle.