Les premières décisions judiciaires font entrer les commerçants en ligne dans une nouvelle zone de risque
L’accessibilité numérique est devenue un sujet contentieux pour les acteurs du commerce en ligne. Depuis le 28 juin 2025, les entreprises concernées doivent rendre leurs services accessibles aux personnes en situation de handicap. Les premières décisions rendues en 2026 montrent que cette obligation peut désormais être invoquée directement devant le juge, notamment pour obtenir une mise en conformité sous astreinte et le versement d’une indemnisation.
Cette évolution résulte de la transposition en droit français de la directive européenne 2019/882, connue sous le nom d’European Accessibility Act. Le dispositif concerne notamment les services de commerce électronique, mais également les services bancaires, les communications électroniques, les transports de voyageurs et les médias audiovisuels. Les services concernés doivent être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.
Un régime plus large que les anciennes obligations déclaratives
Avant l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, certaines obligations d’accessibilité pesaient principalement sur les entreprises privées dépassant 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Elles portaient notamment sur la publication d’informations relatives à la conformité des services et aux actions engagées pour l’améliorer.
La transposition de la directive EAA a élargi le champ des obligations. L’article L. 412-13 du Code de la consommation impose désormais aux entreprises commercialisant certains services, dont les services de commerce électronique, de prendre en compte l’accessibilité effective de ces services.
Le texte prévoit une exemption pour les entreprises employant moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas deux millions d’euros. En dehors de cette hypothèse, les opérateurs doivent déterminer s’ils sont soumis aux exigences applicables et, le cas échéant, engager une démarche de mise en conformité.
Le contentieux est désormais engagé
Les premières actions n’ont pas été initiées par les seules autorités de contrôle. Des associations engagées en faveur des droits des personnes en situation de handicap ont assigné plusieurs grandes enseignes de la distribution en référé. Elles demandaient notamment que les sites et applications concernés soient mis en conformité sous astreinte, ainsi que le versement d’une provision au titre du préjudice moral.
Une décision rendue à Caen le 4 juin 2026 mérite d’être évoquée. L’enseigne concernée réalisait un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. Ses propres déclarations faisaient apparaître un taux de conformité de 71,21 %, mais également plusieurs défauts relatifs aux alternatives textuelles, aux contrastes, aux scripts et à l’étiquetage des formulaires.
Le tribunal a considéré que ces manquements caractérisaient un trouble manifestement illicite. Il a ordonné la mise en conformité dans un délai de six mois, sous astreinte de 500 euros par jour, et accordé aux associations une provision de 10 000 euros au titre de leur préjudice moral.
Un taux de conformité élevé ne suffit pas toujours
L’apport principal de cette décision tient à l’appréciation de la conformité :
– L’enseigne soutenait qu’il convenait de tenir compte de la situation globale de son site.
– Le juge a retenu une approche différente en considérant que chaque critère devait faire l’objet d’une évaluation complète.
Cette solution signifie qu’un taux de conformité global, même élevé, ne permet pas nécessairement d’écarter le risque contentieux. Si des défauts persistent sur des fonctionnalités importantes, l’entreprise peut encore être exposée à une demande d’injonction ou d’indemnisation. En somme, un site ne peut pas être considéré comme suffisamment accessible au seul motif qu’il est accessible sur une majorité de critères.
Cette exigence concerne l’ensemble du parcours numérique. L’analyse ne doit pas se limiter à la page d’accueil ou aux principales pages commerciales. Elle doit également porter sur les fonctionnalités permettant de rechercher un produit, de créer un compte, de remplir un formulaire, de passer une commande ou d’effectuer un paiement.
Le même raisonnement doit être appliqué aux différents supports proposés par l’entreprise. Le site internet, l’application mobile et, plus largement, les interfaces numériques utilisées par les clients doivent être intégrés à la cartographie des obligations.
Comment les e-commerçants peuvent-ils se mettre en conformité ?
La première mesure consiste à déterminer le périmètre exact des obligations applicables. Cette analyse doit prendre en compte la taille de l’entreprise, son chiffre d’affaires, ses effectifs et les services proposés. Elle doit également permettre de documenter les raisons pour lesquelles l’entreprise estime relever ou non d’une éventuelle exemption.
Un audit doit ensuite être réalisé au regard de la norme EN 301 549 et du RGAA. L’audit doit identifier les critères examinés, les défauts constatés et les corrections nécessaires.
L’entreprise doit également mettre à jour ses déclarations d’accessibilité, ses schémas pluriannuels et ses plans d’action. Ces documents doivent rester cohérents avec l’état réel du site ou de l’application. Une déclaration qui mentionne de nombreuses non-conformités sans plan de correction suffisamment précis peut contribuer à matérialiser le risque plutôt qu’à le réduire.
La mise en conformité doit enfin être suivie dans le temps. Les évolutions techniques, les nouvelles fonctionnalités et les modifications du parcours de commande peuvent faire apparaître de nouveaux défauts. L’accessibilité doit donc être intégrée aux processus de conception, de développement et de mise en ligne.
Les opérateurs ont également intérêt à conserver tous les éléments permettant de démontrer les diligences accomplies. Les audits, plans d’action, tests, échanges avec les prestataires et preuves de correction peuvent être utiles pour répondre à une demande d’association ou préparer la défense de l’entreprise en cas de procédure.
Anticiper plutôt que subir une procédure
Les e-commerçants doivent privilégier une démarche documentée et progressive. L’identification du périmètre applicable, l’audit des services numériques, la correction des non-conformités et la mise à jour des documents d’accessibilité constituent les premières étapes d’une stratégie de réduction du risque.
Codexio Avocats accompagne les e-commerçants dans l’analyse de leurs obligations d’accessibilité numérique, la préparation de leur mise en conformité et la prévention des risques contentieux.